Conditions Générales de Vente B2B
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions commerciales interentreprises (B2B) conclues via la plateforme MediUnit. Elles définissent les obligations contractuelles liant l'éditeur et l'acheteur professionnel.
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
Périmètre B2B
L'accès aux services et produits est strictement réservé aux professionnels de santé, établissements cliniques et entités juridiques dûment enregistrées.
Tarification et Fiscalité
Les prix s'entendent en Dirham Marocain (MAD). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les frais logistiques applicables sont spécifiés lors de la validation du bon de commande.
Documentation Contractuelle
Toute transaction génère les documents légaux obligatoires : bon de livraison, facture normalisée et certificats de conformité afférents aux dispositifs médicaux.
1. Champ d'application
- Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute commande passée sur la plateforme MediUnit.
- La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et des conditions logistiques.
- MediUnit se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2. Offre, Prix et Disponibilité
- Les caractéristiques techniques, les prix et la disponibilité des dispositifs médicaux sont fournis à titre indicatif et ne deviennent contractuels qu'à la confirmation formelle de la commande.
- MediUnit se réserve le droit d'annuler ou de rectifier toute commande présentant une erreur manifeste de tarification ou de spécification.
- L'acheteur professionnel est seul responsable de s'assurer que les dispositifs commandés sont conformes à son usage clinique ou institutionnel.
3. Formation du Contrat et Modalités de Paiement
- Le contrat de vente est valablement formé dès la confirmation définitive du panier par l'acheteur et l'émission de l'accusé de réception par MediUnit.
- Le règlement s'effectue à la livraison ou à l'enlèvement, par chèque barré à l'ordre de MediUnit, virement bancaire ou en espèces, selon les seuils légaux en vigueur.
- Toute inexécution de l'obligation de paiement entraîne la suspension immédiate des livraisons en cours et l'exigibilité des créances.
4. Livraison, Transfert des Risques et Réclamations
- Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts.
- Conformément au Dahir des Obligations et Contrats, le transfert des risques à l'acheteur s'opère dès la remise physique des marchandises au transporteur ou à l'acheteur.
- Toute réclamation relative à des vices apparents ou à une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception.
5. Responsabilité et Garanties Légales
- MediUnit garantit la traçabilité et la conformité des dispositifs médicaux distribués selon les normes en vigueur au Royaume du Maroc.
- La responsabilité de MediUnit est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect.
- Il incombe à l'acheteur de respecter les protocoles d'utilisation et de conservation édictés par les fabricants.
Service Juridique et Commercial
Pour toute requête relative à l'interprétation des présentes CGV ou à vos documents comptables, veuillez saisir notre département dédié.