Enregistrement AMMPS, Stockage Sous Douane EPP & Distribution Médicale au Maroc
Accédez aux CHU, cliniques et appels d’offres du Royaume sans créer de filiale locale. MediUnit, propulsée par ULTIMED S.A.R.L. (Établissement Agréé Loi 84-12, ICE 001534471000020), opère comme Importer of Record et dépositaire agréé : enregistrement auprès de l’AMMPS, homologation radio ANRT, dédouanement portuaire et entrepôt sous douane EPP à Bouskoura.
Quatre Piliers Opérationnels pour le Marché Marocain
Conformité réglementaire AMMPS, ingénierie douanière ADII, stockage sous douane EPP et distribution hospitalière.
1. Registrant of Record (AMMPS & ANRT)
Dépôt légal et maintien des dossiers auprès de l’AMMPS (ex-DMP) et homologation radio ANRT. Vous conservez 100% de la propriété intellectuelle et de vos dossiers.
2. Stockage Sous Douane EPP (24 Mois)
Entrepôt Privé Particulier (EPP) à Bouskoura. Suspension totale des droits de douane (jusqu’à 30,3%) et de la TVA (20%) jusqu’à la vente hospitalière effective.
3. Dédouanement Portuaire (PortNet / BADR)
Comptes PortNet et système BADR actifs. Établissement des titres d’importation, dédouanement maritime au Port de Casablanca et transit sous scellé douanier.
4. Traçabilité par Lot & Distribution BPDS
Gestion rigoureuse par numéro de lot, dates de péremption, chaîne du froid (2°C–8°C) et climatisation (15°C–25°C). Livraison directe aux CHU, cliniques et hôpitaux militaires.
Deux Modèles Opérationnels Adaptés à Votre Stratégie Commerciale
Séparez la propriété réglementaire de l’exécution commerciale, ou confiez-nous l’intégralité de votre déploiement hospitalier au Maroc.
| Critère Opérationnel | Modèle A : Portage Réglementaire & Hub 3PL (Réseau Ouvert) | Modèle B : Distribution Clé-en-Main (Full-Service) |
|---|---|---|
| Titulaire des Certificats AMMPS & Importer of Record | ULTIMED S.A.R.L. / MediUnit (Mandataire réglementaire neutre sous contrat de portage) | ULTIMED S.A.R.L. / MediUnit (Importateur & distributeur exclusif ou semi-exclusif) |
| Importation & Stockage EPP (Art. 120 CDII - 24 mois) | Inclus — Hub Bouskoura ULTIMED (Suspension DDI & TVA) sous caution ADII institutionnelle | Inclus — Gestion complète du stock tampon à Bouskoura sous sommier douanier ULTIMED |
| Force de Vente & Promotion | Vos distributeurs commerciaux locaux (vous pouvez en nommer plusieurs sans refaire vos dossiers AMMPS) | Équipe commerciale MediUnit (couverture nationale CHU, cliniques privées et hôpitaux militaires) |
| Appels d’Offres Publics (Décret 2-22-431) | Vos distributeurs soumissionnent grâce aux Lettres d’Autorisation de Soumission délivrées par ULTIMED/MediUnit | MediUnit soumissionne en direct (portail marchespublics.gov.ma, cautions provisoires/définitives et échantillons) |
| Flux Financier & Office des Changes (IGOC) | Facturation ex-entrepôt D10 par ULTIMED à vos sous-distributeurs ; rapatriement des devises (EUR/USD) après apurement douanier | Achat ferme ou dépôt-vente sous douane ; règlement fournisseur selon échéancier IGOC |
| Protection & Confidentialité | Muraille de Chine (NDA strict) : vos prix et clients finaux restent strictement confidentiels | Reporting mensuel des ventes par lot, établissement et région |
| Clause de Sortie (Rachat / Filiale) | Signature de l’acte de désistement AMMPS sous 15 jours ouvrés (0 € de pénalité) | Cession intégrale des certificats selon préavis contractuel préétabli |
Une Présence Réelle sur le Terrain Marocain
MediUnit assure la réception maritime au Port de Casablanca, le stockage climatisé sous douane EPP à Bouskoura et l’approvisionnement direct des pharmacies centrales hospitalières.
Hub de Bouskoura (Casablanca Sud) climatisé (15°C–25°C) et chambre froide (2°C–8°C) avec enregistrement continu et accès poids lourds 40’ HQ.
Dédouanement direct au port principal traitant plus de 80% des importations médicales conteneurisées au Maroc.
Livraisons régulières aux pharmacies centrales : CHU Ibn Sina, CHU Ibn Rochd, Cheikh Khalifa, Cheikh Zaïd et cliniques privées.
Dispositifs chirurgicaux, sutures, implants, instrumentation interventionnelle, urologie et consommables stériles.
Expéditions quotidiennes avec lettres de voiture numérisées et émargement systématique des bordereaux de livraison (POD).
Engagement contractuel de signature de lettre de désistement sous 15 jours ouvrés dès l’obtention de l’agrément d’établissement de votre filiale.
Simulateur de Droits de Douane & Économie de Trésorerie
Conformément aux articles 114 à 129 du Code des Douanes marocain, l’Entrepôt Privé Particulier (EPP) MediUnit à Casablanca permet de suspendre les droits d’importation et la TVA jusqu’à 24 mois. Les taxes ne sont réglées qu’à la sortie pour livraison hospitalière.
Économie de trésorerie immédiate avec MediUnit EPP :
+84 990 MAD
Aucun décaissement de droits ni de TVA à l’arrivée au port de Casablanca.
Cautionnement Bancaire Inclus : MediUnit met à votre disposition sa caution bancaire globale agréée par l’Administration des Douanes (ADII). Vous n’avez aucune ligne de crédit à immobiliser auprès d’une banque marocaine.
Mécanisme IGOC & Rapatriement : Dans le cadre d’un stock en dépôt-vente ou de ventes directes, les règlements en dirhams (MAD) issus des hôpitaux sont convertis et rapatriés en devises (EUR/USD) vers le compte du fabricant étranger conformément à l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC), après imputation des DUM de sortie.
Accords de Libre-Échange (UE & USA) : Pour les dispositifs d’origine Union Européenne (EUR.1 / REX) ou USA, le droit d’importation (DDI) est nul (0%). L’entrepôt EPP conserve néanmoins un avantage financier massif en suspendant la TVA à l’importation de 20% sur l’ensemble de votre stock tampon pendant 24 mois.
Architecture Commerciale & Rapatriement de Devises (Office des Changes)
Comment le fabricant international opère sans bloquer sa trésorerie et rapatrie ses devises en toute conformité avec l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) du Maroc :
Engagement d’Importation
MediUnit initie le titre d’importation dématérialisé sur PortNet sous régime suspensif d’entrepôt privé particulier (EPP) à l’arrivée du conteneur au Port de Casablanca.
Consignment Stock (Dépôt-Vente)
Les marchandises sont transférées sous scellé ADII vers notre Hub de Bouskoura. Vous conservez la propriété de l’inventaire sans débourser le moindre dirham de droits ou de TVA.
Dédouanement Fractionné
À chaque bon de commande CHU ou clinique, MediUnit acquitte les droits et TVA sur la fraction vendue, livre l’établissement de santé et encaisse le règlement en MAD.
Rapatriement EUR / USD
Dès l’imputation douanière sur le titre PortNet, les fonds sont convertis et virés en devises (EUR/USD) vers votre compte bancaire international via les banques marocaines agréées.
Ingénierie des Appels d’Offres Publics (Décret 2-22-431)
L’approvisionnement des CHU (Ibn Sina, Ibn Rochd, Fès, Marrakech, Oujda, Tanger, Agadir) et Hôpitaux Militaires obéit au Décret n° 2-22-431 sur les marchés publics. MediUnit pilote ou habilite vos soumissions :
marchespublics.gov.ma
Dépôt électronique des plis techniques et financiers avec signature électronique certifiée Barid Al Maghrib.
Cautions Provisoire & Définitive
Mobilisation des cautions bancaires de soumission (Caution provisoire) et de bonne fin d’exécution (Caution définitive).
Dépôt d’Échantillons & PV
Acheminement physique des échantillons médicaux aux commissions hospitalières avec procès-verbal de dépôt formel.
Lettre d’Autorisation
MediUnit (titulaire AMMPS) délivre une Lettre d’Autorisation de Soumission à vos sous-distributeurs pour leurs propres marchés.
Exigences Documentaires par Classe & Connectivité
Sélectionnez la classe de risque et les caractéristiques de votre dispositif médical pour générer instantanément l’arborescence des pièces justificatives exigées par l’AMMPS (ex-DMP) et l’ANRT selon le cadre MDR / IVDR.
Certificat CE de conformité (Règlement UE 2017/745 / Annexe IX ou XI)
Voie AMMPSDélivré par un organisme notifié européen couvrant le système qualité et la conception.
Certificat ISO 13485:2016 Système de Management de la Qualité
Voie AMMPSObligatoire pour le fabricant légal et l’ensemble des sites de production et conditionnement.
Certificat de Libre Vente (CLV) — Apostillé ou Légalisé
Voie AMMPSDélivré par l’autorité compétente du pays d’origine (ANSM, BfArM, FDA, etc.) et apostillé.
Projet d’étiquetage bilingue Français & Arabe (Loi 84-12)
Voie AMMPSMaquette d’emballage conforme Loi 84-12 mentionnant MediUnit comme établissement dépositaire agréé.
Fiche technique & notice d’utilisation (IFU)
Voie AMMPSFiche technique détaillée, indications cliniques, contre-indications et notice d’utilisation.
Rapports d’essais de performance technique (Normes EN / ASTM / ISO)
Voie AMMPSRapports d’essais accrédités confirmant la résistance mécanique, sécurité fonctionnelle et électrique.
Rapport d’évaluation clinique (CER — MDR 2017/745 Annexe XIV)
Voie AMMPSRevue bibliographique critique, données d’équivalence ou investigations cliniques démontrant le bénéfice-risque.
Évaluation de la biocompatibilité et sécurité biologique (ISO 10993)
Voie AMMPSRapports de cytotoxicité, sensibilisation, irritation intracutanée, toxicité systémique et hémocompatibilité.
Plan de surveillance après commercialisation (PMS) & Protocole PMCF
Voie AMMPSProcédures de recueil actif des incidents, matrice de matériovigilance et rapports périodiques de sécurité (PSUR).
Dossier d’homologation de type radiofréquence ANRT (PortNet)
Voie ANRTVoie parallèle PortNet/BADR avec rapports d’essais RED, puissances d’émission et bandes de fréquences.
Déploiement Étape par Étape : Ce Que Vous Devez Anticiper
Nous refusons les promesses irréalistes. Voici le calendrier exact d’accès au marché marocain sous la Loi 84-12 et comment nous optimisons chaque phase :
Audit Technique & Regroupement par Gamme
Vérification de validité MDR/IVDR, ISO 13485 et CLV apostillé. Découpage stratégique en familles pour minimiser les dossiers et taxes AMMPS.
- ✓Votre rôle : Transmettre certificats CE (MDR/IVDR), ISO 13485, CLV apostillé et dossiers techniques
- ✓Action ULTIMED / MediUnit : Audit par le Pharmacien Responsable, regroupement par familles et maquettes d’étiquetage FR/AR (Loi 84-12)
- ✓Livrable : Calendrier prévisionnel d’homologation et signature du Contrat de Portage Réglementaire (mandat irrévocable de désistement)
Dépôt AMMPS & Homologation ANRT
Dépôt physique et téléservice auprès de l’AMMPS à Rabat. Dépôt simultané sur PortNet pour les modules radioélectriques ANRT (4 à 8 semaines).
- ✓Action MediUnit / ULTIMED : Dépôt officiel AMMPS à Rabat avec acquittement des droits + dépôt PortNet ANRT (BLE/Wi-Fi/RFID)
- ✓Livrable : Récépissés officiels AMMPS horodatés sécurisant l’antériorité du dossier
- ✓Agrément ANRT : Certificat d’agrément radioélectrique obtenu en parallèle sous 4 à 8 semaines
Instruction Réglementaire & Mise en Place EPP
Suivi proactif des commissions d’évaluation à Rabat et préparation des infrastructures logistiques à Bouskoura.
- ✓Délais constatés : 3–6 mois (Classe I non-stérile), 12–16 mois (Classes Is / IIa), 14–20 mois (Classe IIb / DMDIV), 18–24 mois (Classe III)
- ✓Action MediUnit : Suivi des commissions, réponses immédiates aux compléments sous supervision du Pharmacien Responsable
- ✓Parallélisme logistique : Compte PortNet ULTIMED, pré-configuration EPP Bouskoura et activation ASI d’urgence si requise
Importation, Stockage EPP & Sorties Hospitalières
Dédouanement maritime au Port de Casablanca, transit vers Bouskoura sans avance de taxes, et mise à la consommation fractionnée.
- ✓Transfert sous scellés douaniers vers l’Entrepôt EPP d’ULTIMED à Bouskoura (Art. 120 CDII) : DUM D8 sans avance de DDI ni de TVA
- ✓Manipulations usuelles sous douane (Art. 124 CDII) : étiquetage bilingue FR/AR en entrepôt puis sorties fractionnées D10 au bon de commande
- ✓Déclenchement automatique du dossier de renouvellement quinquennal à Mois 36 pour neutraliser tout risque de rupture hospitalière
Exigences Clés de la Loi 84-12 & Loi 10-22 pour les Fabricants Internationaux
Les points critiques de la législation marocaine sécurisés et pilotés par MediUnit :
EPP pour Compte Propre & Importer of Record
L’article 120 du Code des Douanes réserve l’EPP aux marchandises importées pour l’activité propre de son titulaire. Pour les fabricants étrangers, ULTIMED S.A.R.L. (ICE 001534471000020) agit légalement comme Importer of Record sur le connaissement (B/L), le titre PortNet et la DUM D8 d’entrée, garantissant une conformité douanière absolue sans prêt illicite de sommier.
Manipulations Usuelles & Étiquetage sous Douane
L’article 124 autorise les manipulations usuelles en entrepôt sous douane : dépoussiérage, allotissement et apposition des étiquettes bilingues (arabe/français) prescrites par l’article 35 de la Loi 84-12. Ces opérations sont effectuées dans l’atelier certifié ISO 13485 de Bouskoura avant toute mise à la consommation (DUM D10).
Loi J-90 vs Standard M-24
Décret 2-14-607 : Le dépôt légal de renouvellement doit intervenir au moins 90 jours avant l’échéance des 5 ans. Standard MediUnit : Nous initions le dossier dès le 36e mois (M-24) pour absorber les délais d’instruction des commissions sans rupture.
Double Numérotation Obligatoire
Le numéro court (ex: 8102, 8240) figure sur les cotations et factures hospitalières. Le numéro légal complet (ex: 41028/2023/8102-2024/DM/DPS/DMP/18) est obligatoire sur la DUM douanière et les bordereaux de marchés publics.
Dépôt Conjoint AMMPS & ANRT
Tout dispositif médical intégrant des modules radio (Bluetooth, Wi-Fi, 4G, RFID) exige un agrément d’homologation de type auprès de l’ANRT via PortNet, parallèlement au dossier technique déposé à l’AMMPS.
Conformité BPDS (Loi 84-12)
Conformément aux articles 6 à 9 de la Loi 84-12, notre établissement opère sous l’autorité d’un Pharmacien Responsable inscrit au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), garantissant le respect strict des Bonnes Pratiques.
Aperçu de la Console Opérationnelle MediUnit
Consultez la gestion en temps réel de vos certificats AMMPS, lots en entrepôt EPP et expéditions hospitalières.
| Dispositif & Marque | N° Court (Facturation) | N° Légal Enregistrement (DUM) | Échéance 5 Ans | Déclencheur Renouvellement | Statut |
|---|---|---|---|---|---|
Gants d’examen en nitrile (sans poudre) MediShield Pro • Class I | #8102 | 41028/2023/8102-2024/DM/DPS/DMP/18 | 2029-03-15 | 2027-03-15 24 mois avant expiration | Actif Conforme |
Gants chirurgicaux stériles en latex SurgiSafe Elite • Class IIa | #8240 | 42104/2022/8240-2023/DM/DPS/DMP/18 | 2028-06-20 | 2026-06-20 24 mois avant expiration | Mois 36 : Re-dépôt |
Préservatifs masculins en latex naturel DermaProtect Care • Class IIb | #8390 | 43110/2022/8390-2023/DM/DPS/DMP/18 | 2028-09-01 | 2026-09-01 24 mois avant expiration | Mois 36 : Re-dépôt |
Seringues 3 pièces Luer Lock stériles 5ml InfuTech Sterile • Class IIa | #8510 | 44550/2023/8510-2024/DM/DPS/DMP/18 | 2029-01-15 | 2027-01-15 24 mois avant expiration | Actif Conforme |
Sonde urinaire Foley 2 voies silicone CH16 UroFlow Pro • Class IIb | #8620 | 45670/2023/8620-2024/DM/DPS/DMP/18 | 2029-02-10 | 2027-02-10 24 mois avant expiration | Actif Conforme |
Étude de Faisabilité Réglementaire & Douanière
Nos pharmaciens réglementaires et déclarants en douane évaluent la classification de vos dispositifs (AMMPS/ANRT), les droits applicables et l’économie réalisable sous régime EPP à Bouskoura.
Questions Fréquentes sur l’Accès au Marché Marocain
Pourquoi l’Article 120 du Code des Douanes impose-t-il qu’ULTIMED soit l’Importer of Record et comment s’articulent ULTIMED et MediUnit ?
L’article 120 du Code des Douanes marocain (CDII) stipule que l’Entrepôt Privé Particulier (EPP) est accordé à une entreprise pour son usage exclusif : il est strictement interdit de stocker sous douane pour le compte d’une société marocaine tierce. Les fabricants étrangers n’ayant pas d’entité juridique au Maroc (ni ICE, ni licence Loi 84-12), ULTIMED S.A.R.L. (ICE 001534471000020) agit légalement comme Importer of Record sur le connaissement (B/L), le titre PortNet et la DUM d’entrée D8. MediUnit constitue le moteur technologique, la plateforme e-commerce B2B et la vitrine commerciale hospitalière. Ce schéma garantit 100% de conformité douanière sans risque de requalification.
Peut-on réaliser l’étiquetage bilingue (arabe/français) directement dans l’entrepôt sous douane EPP avant dédouanement ?
Oui, c’est l’un des atouts majeurs de notre infrastructure. L’article 124 du Code des Douanes autorise expressément les « manipulations usuelles » en entrepôt sous douane. Notre Pharmacien Responsable supervise dans notre atelier certifié ISO 13485 à Bouskoura l’apposition des étiquettes bilingues (arabe/français) et mentions légales prescrites par l’article 35 de la Loi 84-12, ainsi que le reconditionnement secondaire, sans aucun paiement préalable de droits de douane ni de TVA.
Pourquoi recourir à un Registrant of Record indépendant plutôt qu’à un distributeur commercial ?
Si votre distributeur commercial détient votre certificat AMMPS, vous êtes contractuellement et opérationnellement captif : vous ne pouvez pas changer de partenaire ni révoquer l’exclusivité sans perdre votre autorisation de mise sur le marché et repartir sur 12 à 24 mois d’instruction. MediUnit détient les certificats en tant que mandataire réglementaire neutre : vous restez libre de nommer, révoquer ou multiplier vos distributeurs commerciaux au Maroc, protégés par une stricte Muraille de Chine (NDA).
Comment fonctionne le régime EPP et le rapatriement de nos devises (EUR/USD) ?
Vos marchandises sont transférées depuis le Port de Casablanca vers notre Hub EPP de Bouskoura sous scellé ADII, sans avance de droits de douane ni de TVA (suspension jusqu’à 24 mois). Dès qu’un hôpital commande, le dédouanement définitif s’effectue lot par lot. MediUnit encaisse les dirhams (MAD), acquitte les taxes à la douane, et rapatrie le solde net en devises (EUR ou USD) vers votre banque internationale via le système bancaire marocain agréé par l’Office des Changes (IGOC), suite à l’imputation douanière sur le titre PortNet.
Comment s’organise la sortie si nous décidons d’ouvrir notre propre filiale marocaine ?
Notre Contrat de Portage Réglementaire stipule un Engagement de Désistement garanti sous 15 jours ouvrés sans aucune pénalité. Dès que votre nouvelle filiale marocaine obtient sa Déclaration d’Établissement auprès de l’AMMPS et recrute son Pharmacien Responsable, MediUnit signe immédiatement la lettre officielle de désistement/non-opposition et restitue l’intégralité de votre dossier technique.
Quelles sont les exigences spécifiques pour les dispositifs connectés (Wi-Fi, BLE, 4G) ?
Ces dispositifs nécessitent un double dépôt parallèle : l’enregistrement sanitaire auprès de l’AMMPS (dossier technique médical) et un agrément d’homologation radioélectrique de type auprès de l’ANRT via PortNet (rapports d’essais RED, fréquences, puissance rayonnée). MediUnit pilote les deux voies simultanément afin d’éviter tout blocage lors de l’inspection douanière au Port de Casablanca.
Comment soumissionner aux appels d’offres hospitaliers publics (CHU & Hôpitaux Militaires) ?
Les marchés publics hospitaliers sont régis par le Décret 2-22-431 et publiés sur marchespublics.gov.ma. Selon le modèle retenu, MediUnit peut soumissionner directement pour votre compte en portant les cautions bancaires et les échantillons, ou bien délivrer une Lettre d’Autorisation de Soumission officielle à vos sous-distributeurs locaux avec le numéro d’enregistrement AMMPS légal.
Existe-t-il une passerelle pour importer avant la fin des 12 à 24 mois d’instruction AMMPS ?
Oui. Pour les dispositifs médicaux indispensables répondant à un besoin clinique urgent ou un appel d’offres spécifique, l’AMMPS peut délivrer une Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) sur présentation du récépissé de dépôt et de la prescription hospitalière. Pour les dispositifs standards, nous conseillons le regroupement stratégique par gamme afin d’accélérer l’instruction globale.