Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité définit les modalités selon lesquelles MediUnit collecte, traite et sécurise les données à caractère personnel dans le strict respect de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Dernière mise à jour : 10 mai 2026
Collecte Minimisée
La collecte de données est strictement limitée aux informations nécessaires à la constitution du compte, l'exécution des commandes et la conformité légale.
Finalité Exclusive
Les données traitées sont exclusivement exploitées pour la gestion commerciale, la facturation et le suivi logistique.
Sécurisation et CNDP
MediUnit applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux directives de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
1. Catégories de Données Collectées
Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement incluent, de manière non exhaustive :
- Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, qualité professionnelle.
- Coordonnées de contact : adresse de courrier électronique, numéros de téléphone, adresses postales de livraison et de facturation.
- Données transactionnelles : historique des commandes, factures, relevés d'opérations.
- Données de connexion : adresses IP, journaux de session, cookies techniques obligatoires.
- Données administratives : Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE), Identifiant Fiscal (IF), Registre de Commerce (RC).
2. Finalités du Traitement
- Exécution du contrat de vente : gestion des comptes professionnels, traitement des commandes et expéditions.
- Obligations légales : émission des factures, tenue de la comptabilité et traçabilité commerciale.
- Gestion des litiges : traitement des réclamations, contentieux et exercice des droits de la défense.
- Sécurité des systèmes : prévention des accès frauduleux et garantie de l'intégrité de la plateforme.
3. Destinataires des Données
Dans la stricte limite de leurs attributions, les données collectées peuvent être communiquées aux tiers suivants :
- Prestataires logistiques et transporteurs mandatés pour l'exécution des livraisons.
- Sous-traitants techniques (hébergement, infrastructures) soumis à des clauses strictes de confidentialité.
- Autorités judiciaires ou administratives, sur réquisition légale et dans le cadre imposé par la loi.
4. Durée de Conservation et Droits des Personnes
- Les données relatives à la gestion des comptes sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale.
- Les documents comptables et factures sont conservés pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions du Code de Commerce.
- Conformément à la Loi 09-08, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes.
- L'exercice de ces droits s'effectue par notification écrite adressée au département juridique via les coordonnées officielles de contact.
Responsable du Traitement
Pour toute demande d'exercice de vos droits reconnus par la Loi 09-08, veuillez contacter notre responsable de la conformité.